14ème législature

Question N° 100408
de M. Charles de La Verpillière (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > secteur public

Titre > établissements publics

Analyse > Laboratoire national d'essai. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/11/2016 page : 8982
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1493
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la certification du Laboratoire national d'essai (LNE) « sites et sols pollués » (SSP), encadrée par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et normée AFNOR NF X 31-620. Le LNE est le seul organisme chargé de cette certification SSP : il se trouve dans une situation de pur monopole avec un coût élevé et un formalisme important. Les petites structures et les experts indépendants se trouvent ainsi facilement exclus de cette certification. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La dépollution des sols présente des enjeux en termes de santé publique, de sécurité, de risques environnementaux et de développement durable. Dès 2008, constatant la multiplicité des sociétés intervenant dans ce domaine (près de 200), et surtout la disparité de la qualité des prestations proposées, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, (MEEM) a financé la mise en place d'une norme et d'une certification de services et cela en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le LNE a alors été retenu en tant qu'organisme certificateur après un appel d'offre public. Les exigences techniques et organisationnelles, la nature, la durée et la fréquence des audits menés par l'organisme certificateur, c'est-à-dire le niveau de qualité de services attendu d'une entreprise certifiée dans ce domaine, sont issus d'un consensus entre les membres de la commission de normalisation et de certification : représentants des industriels (MEDEF, AFEP, CETIM…), aménageurs publics et privés, professionnels de la dépollution des sols (Union des professionnels de la dépollution des sites et Union des consultants et ingénieurs en environnement), experts institutionnels du MEEM (ADEME, INERIS, BRGM) et avocats spécialisés dans ce domaine. Le dispositif étant destiné aux donneurs d'ordre public ou privé qui ne disposent pas de compétences dans le domaine des sols pollués, il a été proposé qu'une entreprise certifiée puisse assurer l'ensemble des prestations inhérentes à la gestion des sols pollués et définies par la norme. Au cours des enquêtes publiques réalisées par l'AFNOR et le LNE, aucune opposition n'ayant été formulée, ce principe a été retenu. Il faut également relever que le niveau de qualité des prestations attendu par le dispositif de certification a été fixé par les parties intéressées. L'action du LNE se limite à vérifier par des audits le respect du niveau de qualité repris dans un référentiel de certification. Depuis 2011, de nombreuses sociétés avec des structures de taille différente se sont volontairement engagées dans ce processus. Parmi les 53 entreprises aujourd'hui certifiées, 9 présentent un effectif inférieur à 10 salariés dont une avec 3 salariés. La certification est donc accessible aux petites entreprises. Par ailleurs il est important de souligner que si la certification offre des garanties aux donneurs d'ordre, elle n'est pas obligatoire, à l'exception de l'établissement de l'attestation à joindre aux demandes de permis de construire ou d'aménagement dans les secteurs d'informations sur les sols (SIS). Cette prestation désignée « ATTES » est prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), pour accéder au marché de la dépollution, tant privé que public. Elle garantit que le projet d'aménagement ou de construction prend correctement en compte la problématique de pollution des sols. Ces exigences conduisent à des coûts financiers directs. Les coûts indirects dépendent quant à eux des efforts faits par chaque société pour se mettre au niveau requis par ce dispositif. Pour une petite société de moins de 15 personnes, comportant une seule implantation géographique, le coût de la certification est de 5,7 k€ HT pour un cycle de 3 ans, soit un peu plus de 1,9 k€ HT par an pour une certification dédiée à une activité professionnelle qui présente des enjeux en termes de santé publique, de sécurité, de risques environnementaux et dedéveloppement durable. Les tarifs pratiqués par le LNE sont ainsi tout à fait comparables à ceux d'autres organismes certificateurs. Pour les entreprises dont le niveau de qualité se serait maintenu pendant les deux premiers cycles d'audit, les parties prenantes ont défini un allégement de la fréquence des audits ce qui va donc conduire à un abaissement des coûts, à partir du moment où les exigences définies sont respectées. Si le LNE est actuellement le seul organisme certificateur en capacité d'établir des certificats attestant de la conformité à la norme NF X 31-620, il est tout à fait envisageable qu'un organisme différent puisse également délivrer la certification selon un autre référentiel d'audit. L'organisme retenu doit toutefois être engagé dans une démarche appropriée d'accréditation auprès du COFRAC comme c'est le cas pour le LNE. Compte tenu des enjeux en termes de santé publique, de sécurité, de risques environnementaux et dedéveloppement durable liés à la gestion des sites et sols pollués, une mesure de la norme NF X 31-620 prévoit ainsi l'emploi d'un superviseur, en plus du chef de projet, pour contrôler en interne les prestations. Cette disposition empêche de fait les sociétés unipersonnelles d'obtenir la certification. Dans le cadre de la révision de la norme actuellement en cours les personnes concernées ne manqueront pas d'attirer l'attention des services de l'État et des autres parties prenantes sur ce point. Une piste envisageable serait par exemple de donner la possibilité à un consultant de devenir le superviseur d'un projet de dépollution entrepris par une autre société. En tout état de cause, il est nécessaire de garantir l'indépendance des fonctions de superviseur et de chef de projet et de préserver le niveau de qualité des prestations dans un domaine complexe et pluridisciplinaire à fort enjeu environnemental et sanitaire. Les services de l'État impliqués dans le processus de normalisation et de certification y veilleront tout en s'attachant à rechercher un consensus partagé par le plus grand nombre.