Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions prévoyant la péréquation dans le projet de loi de finances pour 2017. Le Gouvernement souhaite garder un rythme d'augmentation de la péréquation. Sa progression s'établit ainsi à hauteur de 317 millions d'euros : 180 millions d'euros de DSU (dotation de solidarité urbaine) avec une concentration sur les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd'hui ; 117 millions d'euros de DSR (dotation de solidarité rurale) et 20 millions d'euros de dotation de péréquation des départements. Si le principe de la péréquation est louable puisqu'il vise à réduire les écarts de richesses au détriment des communes les plus fragiles, il convient, pour autant de l'utiliser à bon escient et de manière équitable. Tel qu'il est conçu actuellement, le système sera défavorable aux collectivités ayant une stratégie dynamique. Depuis 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente. Il lui demande ainsi de stopper cette évolution constante afin de limiter le taux de participation pour certaines collectivités.