Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les ponctions opérées sur le budget des agences de l'eau au profit du budget de l'État. Depuis la loi de finances 2015, l'État opère chaque année un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget de l'État. En effet, pour la 3e année consécutive, les agences de l'eau devraient voir leur budget amputé de 175 millions d'euros en application de la loi de finances pour 2014. Or la loi Biodiversité a étendu les responsabilités des comités de bassin à une mission d'intérêt général pour la reconquête de la biodiversité. Eu égard à l'élargissement de leurs missions, à leur contribution importante au financement de la nouvelle agence de biodiversité, l'amputation du budget des agences est inacceptable. La politique de l'eau en France, organisée par bassins hydrographiques et gérée par des comités sur le modèle de petits « parlements », a prouvé son efficacité. Elle a permis de grandes avancées en termes d'assainissement et pour la reconquête de la qualité des eaux. Les ressources des agences de l'eau (qui proviennent à 85 % de prélèvements sur les factures d'eau des consommateurs) constituent une manne convoitée. Les préserver revient à préserver la politique de l'eau. Les collectivités ont à réorganiser les compétences eau et assainissement dans leurs territoires et doivent mettre en œuvre la complexe et coûteuse compétence GEMAPI ; elles ont donc plus que jamais besoin d'accompagnement. Un affaiblissement des moyens financiers et humains des agences de l'eau serait contradictoire avec ces objectifs et porterait nécessairement atteinte aux politiques menées par les collectivités. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin que l'intégrité et les capacités d'action des agences qui constituent des enjeux majeurs pour la préservation et l'aménagement des espaces urbains et ruraux soient préservées.