Question de : M. Nicolas Dhuicq
Aube (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet gouvernemental d'assujettir aux cotisations et contributions sociales les avantages versés par les comités d'entreprise aux salariés, au titre notamment des aides aux vacances. Ainsi, les avantages alloués aux salariés seraient plafonnés à 322 euros (soit 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) par an et par salarié, majorés jusqu'à 644 euros (20 % du PMSS) en fonction du nombre d'enfants mineurs à la charge du salarié. Aujourd'hui, les aides aux vacances sont exonérées de cotisations et contributions sociales. La modicité du plafond prévu par le Gouvernement est incompatible avec leur mise en œuvre, qu'il s'agisse, par exemple, des colonies de vacances, des séjours linguistiques des mineurs à l'étranger ou des vacances de la famille. À l'occasion du 80e anniversaire des congés payés, le caractère « antisocial » de ce projet est évident : les salariés aux plus bas revenus et leurs ayants droits seraient les premiers pénalisés. Un rapport de 2010 du Conseil national du tourisme sur l'évolution des pratiques sociales des comités d'entreprise en matière de vacances, établit que les aides allouées par le comité d'entreprise sont essentielles pour un ménage sur cinq partant en vacances. Cette mesure, par ailleurs, aurait un impact terrible pour le secteur touristique, qui souffre déjà d'un net repli de son activité à la suite des attentats de 2015 et 2016. Enfin, une aide aux vacances allouées par les comités d'entreprise constitue une manne essentielle pour les communes et territoires touristiques français. Les en priver entraînerait la suppression de milliers d'emplois non délocalisables et nuirait à l'attractivité des territoires concernés. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur ce projet et souhaiterait avoir sa position en la matière.