Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure « Dublin » Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III», fixe l'État responsable de la demande d'asile afin de ne pas dupliquer les demandes au sein de l'espace européen. En France, c'est la préfecture qui est chargée de ce reclassement. Un rapport parlementaire relatif à la mission « immigration, asile, intégration » souligne les carences des taux de transfert des demandeurs d'asile de la France vers l'État membre concerné. Ainsi, à peine 9,2 % des demandeurs d'asile admissibles à la procédure « Dublin III » sont transférés vers un autre État membre, soit 510 au premier semestre 2016. Ce dysfonctionnement relevé côté français n'est pas constaté avec la même ampleur chez nos voisins européens, puisque 1 458 demandeurs d'asile provenant d'un État membre ont été relocalisés en France en 2015. Comme le stipulait un rapport de la Cour des comptes en 2015, ce très bas taux de réadmissions incombe principalement au refus des demandeurs d'asile qui refusent de coopérer en multipliant les recours ou en disparaissant, notamment. C'est pourquoi elle demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'effectivité de la procédure du règlement Dublin III. Elle souhaite savoir si le régime de placement en rétention des demandeurs d'asiles concernés n'améliorerait pas le taux de réadmissions.