Question de : M. Jean-Luc Laurent
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évacuation du site dit de « la lande » à Calais. Cette opération doit permettre à Calais de ne plus être un point de fixation pour des milliers de migrants et réfugiés. Pour organiser cette évacuation, la Préfète du Pas-de-Calais a pris un arrêté prononçant l'expulsion d'office des occupants du site. Cet arrêté a été pris sur la base de la loi de 1955 qui encadre l'état d'urgence. Depuis novembre 2015, le Gouvernement a décidé d'avoir un usage extensif de cette procédure d'exception alors qu'il faudrait limiter les moyens extraordinaires de l'état d'urgence aux seuls faits et circonstances qui ont justifié le recours à cet état d'exception : le terrorisme djihadiste. Ce décret laisse même penser que l'évacuation de Calais aurait été impossible selon les procédures de droit commun. Il aimerait connaître les moyens juridiques ordinaires qui auraient permis en temps normal l'évacuation du site de « La Lande » et donc la plus-value de cette procédure. L'échec de la révision constitutionnelle n'a pas permis d'aller au bout du débat sur la loi de 1955. Cette révision aurait permis de constitutionnaliser les principes de l'état d'urgence, comme le proposait l'exécutif, et d'élever ses modalités législatives au niveau organique, comme le proposaient plusieurs parlementaires. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en matière d'actualisation et de consolidation de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence.