Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité en matière de dons de denrées alimentaires par la grande distribution. À l'instar des particuliers qui peuvent profiter d'une réduction fiscale dans le cadre d'un versement à une association d'intérêt général, les grandes surfaces peuvent aussi défiscaliser 60 % du montant de ces dons. Grâce à cela, les grandes surfaces pratiquent ainsi massivement le don tant et si bien qu'elles ont représenté 60 % des 105 000 tonnes collectées en 2015. Le 3 août 2016, la direction générale des finances publiques a publié de nouvelles dispositions fiscales relatives au don alimentaire et prévoyant une valorisation différente en fonction de la date limite de consommation (DLC), qu'elle soit inférieure ou non à trois jours. Il est ainsi prévu pour les produits alimentaires donnés dans les 3 jours une baisse de 50 % de l'assiette sur laquelle est appliquée la réduction d'impôt. Les associations œuvrant dans la redistribution de denrées alimentaires craignent une moindre incitation fiscale des grandes surfaces vis-à-vis des produits en date courte alors même que ces derniers représentent l'écrasante majorité des dons. Par ailleurs, ces mêmes associations verront leur charge de travail accrue avec de nouvelles contraintes administratives comme la nécessité de certifier la DLC des produits reçus, ce qui devra se faire manuellement et prendra beaucoup de temps car les codes-barres actuels ne contiennent pas ces données. De facto, elles devront assurer la gestion de deux catégories de produits différentes, ce qu'elles ne faisaient pas jusqu'alors. Les conséquences humaines et logistiques de cette nouvelle réglementation risquent d'être très négatives pour un modèle reposant majoritairement sur le bénévolat dans le cadre d'un projet basé sur la gratuité et la solidarité. À la lumière de ces éléments, il estime nécessaire d'engager une concertation avec les associations concernées au sujet de ce nouveau régime fiscal afin d'évoquer les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et de trouver les moyens d'y remédier.