Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dernières modifications en matière fiscale relatives aux dons de denrées alimentaires, prévues dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 3 août 2016. Elle a été sollicitée par la banque alimentaire du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, qui s'inquiète fortement de ces modifications, qui risquent d'avoir un impact très négatif sur l'approvisionnement et l'organisation des associations bénéficiant de ces dons. En effet, la mise en place de deux taux, un normal et un réduit selon le délai pour distribuer le produit ou selon le caractère commercialisable du produit, pourrait avoir des conséquences logistiques et humaines très importantes pour les milliers d'associations qui distribuent l'aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, rendant les associations responsables des critères qui déterminent le taux de déduction des entreprises donatrices et les impliquant dans le calcul des entreprises pour leurs déclarations fiscales, sont des contraintes qui risquent de compliquer davantage le travail des bénévoles et de compromettre l'équilibre de fonctionnement quotidien des associations. L'introduction de ces deux taux conduirait sur le plan opérationnel à la gestion de deux catégories de produits : ceux avec une DLC inférieure à 3 jours et les autres. Cela représenterait une tâche supplémentaire et considérable pour les bénévoles, ainsi qu'un traitement informatique et un stockage ad hoc qui n'est pas envisageable compte tenu des faibles moyens des associations. Par ailleurs, les banques alimentaires ne savent pas comment mettre en œuvre concrètement le critère « commercialisable dans un circuit habituel de vente au public » pour établir la justification du don. Ce critère pourrait favoriser une interprétation subjective du bénévole à la réception et le tri des denrées. De plus, les associations craignent à terme la fragilisation des relations avec les donateurs. Les entreprises donatrices, face à la complexité du dispositif et à l'impact de la réduction des taux, pourront être fortement incitées à augmenter le volume de leurs promotions de produits de DLC courte en magasins, le discount et la méthanisation, pénalisant fortement le potentiel de distribution de produits alimentaires gratuits pour les plus démunis. Elle souhaiterait savoir s'il entend engager une concertation sur le sujet avec les responsables des banques alimentaires et ceux des associations œuvrant dans la redistribution de denrées alimentaires et s'il entend abandonner ces dispositions fiscales qui menacent les dons de denrées alimentaires.