Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les procédures d'indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux. Si dans sa réponse en date du 28 juin 2016 à la question écrite n° 90787 Mme la ministre apporte à M. le député un certain nombre d'éléments de nature à éclairer sa réflexion, il n'en reste tout de même pas moins certaines zones d'ombres qu'il souhaite aborder dans une nouvelle question écrite. Il n'y est nullement trace en effet du rapport demandé par le point IX de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament, lequel n'a toujours pas été remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport permettrait pourtant de faire un point sur les procédures souvent longues, chères et compliquées et non couronnées de succès que les victimes de défectuosités de produits de santé entreprennent devant les tribunaux judiciaires. Il serait également utile d'obtenir des informations (nombre, spécificités) relatives aux erreurs médicamenteuses traitées par les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) mises en place en 2002. Sur le volet des mécanismes extra-judiciaires ponctuellement mis en place, ils prouvent d'une part que les procédures actuelles de poursuites devant les tribunaux ne sont pas satisfaisantes (comme on l'a vu pour le benfluorex, principe actif de la spécialité pharmaceutique commercialisée sous le nom de marque Mediator) et d'autre part que le futur mécanisme d'action de groupe sera vraisemblablement insuffisant (celle-ci ne concernant pas le problème des aléas thérapeutiques, désignant l'ensemble des dommages causés à un patient au cours d'un acte médical en l'absence de faute ou d'erreur). Sur ces différents points, qui témoignent du chemin qui reste à parcourir en la matière et de la nécessité d'obtenir davantage d'informations sur les accidents d'origine médicamenteuse, il souhaiterait obtenir des réponses de sa part.