Question de : M. Yves Blein
Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Blein appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de l'adoption par l'assemblée du PLFSS 2017 qui intègre le principe d'assujettir aux cotisations sociales les particuliers qui louent leurs biens sur les plates-formes de type AirBnB en fixant un seuil au-delà duquel le propriétaire-loueur devra s'inscrire au régime social des indépendants (RSI) et donc payer des cotisations sociales. La nouvelle économie collaborative peut en effet être à l'origine de certains abus, des sites comme Airbnb accueillant des particuliers qui mettent en location plusieurs logements, sans toujours respecter la législation ou déclarer leurs revenus. Il s'agit d'une concurrence vivement contestée par le secteur de l'hôtellerie et d'une activité économique productrice de richesse qui pourrait échapper à l'impôt. Pour autant, l'assujettissement aux cotisations sociales des propriétaires-loueurs risque de provoquer des bouleversements dans le secteur naissant de l'économie collaborative. Sans doute indolore pour les très grandes plateformes, cette mesure risque de représenter un frein pour l'ensemble du secteur constitué de petites start up toujours à la recherche de leur modèle économique. Par ailleurs, cette disposition va contraindre les particuliers à passer par le RSI, régime complexe dont le fonctionnement est loin de faire l'unanimité. Sans oublier le risque de voir évoluer à la baisse les seuils adoptés et de contraindre beaucoup de particuliers, parfois dans une situation financière difficile, à renoncer aux revenus issus de ces plateformes collaboratives. Il l'interroge donc sur la nécessité de mener une évaluation de ce dispositif prenant en compte son rendement mais aussi ses possibles effets négatifs sur une nouvelle économie naissante. Il souhaite savoir si une réflexion plus globale sur la fiscalité du XXI° siècle identifiant plus précisément les nouvelles chaînes de valeurs que crée la généralisation des plateformes internet sera menée, prenant en compte tant les conclusions du rapport Collin et Colin de 2013 que les conclusions de la mission parlementaire récemment conduite par Pascal Terrasse.