Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le problème des impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d'une activité commerciale dont les locaux sont situés dans ladite copropriété. La procédure de liquidation judiciaire, placée sous l'autorité d'un mandataire habilité, ainsi que les délais de jugement de ce type d'affaires par le tribunal de commerce compétent, sont très longs. Rapporté à la vie de la copropriété, cela signifie concrètement que durant la durée de ce processus, aucun montant de charge dû au titre du local commercial n'est réglé. Cette situation se fait naturellement au détriment des autres copropriétaires et est de surcroît de nature à mettre en péril l'équilibre financier d'une copropriété, avec tout ce que cela implique de risques de la voir se détériorer. Dans ce cas de figure précis, il souhaiterait connaître les possibilités d'accélérer les procédures de liquidation judiciaire, afin de réduire les effets collatéraux de la cessation d'une activité commerciale, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans cette perspective.