14ème législature

Question N° 100579
de M. Philippe Duron (Socialiste, écologiste et républicain - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > déchets ménagers

Analyse > sacs plastiques à usage unique. réglementation.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9339
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2101
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la difficulté de mettre en œuvre la nouvelle réglementation concernant l'utilisation des sacs destinés à l'emballage des pains tranchés. La direction d'une entreprise située à Rots dans le Calvados, Plasticaen, a exposé les conséquences de l'interdiction des sacs plastiques au 1er janvier 2017. Cette société fabrique notamment des sacs plastiques à usage unique pour l'emballage des pains tranchés. Sans remettre en question la directive 94/62/CE ni les dispositions prises dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, ils s'inquiètent des distorsions de concurrence qu'elles peuvent induire entre les produits industriels ensachés hors de la vue du public et les produits artisanaux ensachés dans les laboratoires, sur le lieu de fabrication du pain, qui ne peuvent plus utiliser les mêmes sacs. De surcroît, ils mettent en avant l'impossibilité de livrer leurs clients pour une mise en œuvre de la nouvelle réglementation au 1er janvier 2017. Ils sollicitent donc une adaptation des textes pour que le laboratoire du boulanger et de la grande surface soient soumis aux mêmes règles que les industriels. Ils souhaitent aussi que les règles concernant l'ensachage du pain fassent l'objet d'un moratoire, qui permette de préciser et d'harmoniser la réglementation. Il lui demande de lui préciser ce que ses services envisagent afin de donner une réponse satisfaisante aux fabricants des sacs plastiques à usage unique pour l'emballage des pains tranchés.

Texte de la réponse

Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la biodiversité. En tout ce sont plus de 700 espèces aquatiques qui sont impactées par les sacs plastiques. Des zones d'accumulation en masse de déchets plastiques ont été identifiées dans les océans, parfois appelées « continents de plastique ». En Europe, 100 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année. La France a pris d'importantes mesures dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour réduire fortement la quantité de sacs plastiques utilisés. Ainsi, en France, les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastiques à usage unique hors caisse sont interdits depuis le 1er janvier 2017, sauf s'ils sont compostables en compostage domestique et biosourcés. Les sacs oxo-fragmentables sont, dans tous les cas, interdits. Jusqu'à aujourd'hui la quasi-totalité des sacs en plastique à usage unique étaient importés, principalement d'Asie. Cette obligation va permettre aux industries françaises du plastique d'investir sur le territoire pour développer des lignes de production dédiées aux produits biosourcés et compostables en compostage domestique pour le marché français et, à terme, pour exporter ce savoir-faire dans les autres pays. Ainsi cette mesure constitue une opportunité économique pour les entreprises françaises. Le marché des sacs pour les denrées alimentaires ou en vrac représente en effet aujourd'hui plus de 12 milliards d'unités, ce qui pourrait amener à une création de près de 3000 emplois. S'agissant de la mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2017, les dispositions de la loi visent clairement les sacs autres que les sacs de caisse, c'est-à-dire l'ensemble des sacs qui sont utilisés en amont des caisses, que ce soit dans le laboratoire, ou dans un rayon libre service. Les sacs utilisés pour emballer le pain tranché sont donc concernés au même titre que les sacs « fruits et légumes », ou les sacs destinés à l'emballage de denrées non alimentaires. Cependant, cette disposition constitue un changement de pratiques important pour les consommateurs, les distributeurs et les industriels. Ainsi le contrôle de ces dispositions tiendra-t-il compte dans son phasage des spécificités de certains produits de sacherie, et du délai nécessaire à la structuration de l'offre.