14ème législature

Question N° 100604
de M. Denis Jacquat (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > départements

Titre > action sociale

Analyse > rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9320
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3488
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par l'Assemblée des départements de France dans son rapport intitulé « L'avenir des politiques sociales des départements ». Le rapporteur préconise de transférer au département la compétence de la médecine scolaire avec élargissement de l'intervention de la protection maternelle et infantile au-delà de 6 ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue renforcer les compétences du département en matière sociale. À ce titre, le département gère les centres de la protection maternelle et infantile qui assurent des mesures de prévention médicale, psychologique et sociale des jeunes enfants et de leur famille, en particulier pour détecter, prévenir et accompagner les cas de maltraitance, des actions de prévention et de dépistage des handicaps, ainsi que des consultations de santé, en réalisant des bilans réguliers (article L. 2111-2 du code de la santé publique). A l'école maternelle, les bilans de santé sont réalisés par les services de la protection maternelle et infantile, sous l'autorité du Président du conseil départemental. En outre, depuis la décentralisation et selon les départements, les services de la protection maternelle et infantile peuvent initier ou participer à des actions de santé publique relatives à des problèmes de santé analysés, en lien avec les programmes des agences régionales de santé, comme prioritaires à un moment donné et nécessitant des actions préventives coordonnées. Les actions de promotion de la santé des élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire font partie, quant à elles, des missions de l'éducation nationale (article L. 541-1 du code de l'éducation). Ainsi, le premier bilan de santé obligatoire intervient dans la sixième année de l'enfant, en grande section de maternelle ou au cours préparatoire. Les élèves bénéficient ensuite au cours de leur scolarité, et à partir de l'école élémentaire, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoire, assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale, sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie, en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés (article L. 121-4-1 du code de l'éducation). Lorsque des problèmes de santé ont été détectés, les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec les parents, les infirmiers et l'équipe éducative afin qu‘une prise en charge et un suivi adaptés à l'enfant soient réalisés. En complément, le parcours éducatif de santé mis en place à la rentrée 2016 recouvre tous les niveaux scolaires, de la maternelle au lycée. Il structure la présentation et regroupe les dispositifs qui concernent à la fois la protection de la santé des élèves, les activités éducatives liées à la prévention des conduites à risques et les activités pédagogiques mises en place dans les enseignements en référence au socle commun et aux programmes scolaires. Enfin, l'activité du médecin conseiller technique responsable départemental s'inscrit dans les partenariats avec les représentants des services départementaux de l'État, les collectivités territoriales, la maison départementale des personnes handicapées et les acteurs impliqués dans le soin et la promotion de la santé de l'enfant et de l'adolescent. Dans ce cadre, il participe à la définition et/ou la construction de plans, programmes et actions au plan territorial. La réflexion d'un transfert de la compétence "bilan de santé et promotion de la santé à l'école" aux départements a déjà été ouverte à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales en 2003 mais n'a pas abouti en faveur du transfert, l'Assemblée nationale ayant estimé que la médecine scolaire devait rester au sein du service public de l'éducation nationale, à même de travailler en bonne complémentarité avec l'ensemble des acteurs de la santé et du parcours de l'enfant.