Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification à propos des autorisations administratives de construction d'éoliennes. En effet, selon de nombreuses associations rattachées à la Fédération environnement durable, l'article 145 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui doit préciser le cadre d'un permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs, verrait bientôt publier son décret d'application. Ces associations s'inquiètent de la suppression des demandes de permis de construire préalables pour « moderniser » les éoliennes existantes. Ainsi, si cela se vérifiait, un promoteur pourrait doubler la taille d'une éolienne sans être contraint de déposer préalablement un nouveau permis de construire. S'il est favorable à une simplification du droit et des procédures administratives, il lui semble que la potentielle disproportion que cela pourrait engendrer remettrait en cause l'acceptabilité de ces éoliennes dans des territoires où elles sont déjà nombreuses. Il souhaiterait que le Gouvernement apporte des précisions sur ses intentions en la matière.