14ème législature

Question N° 100631
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > exonération

Analyse > artisans bateliers. cessions. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9336
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1988
Date de changement d'attribution: 14/02/2017

Texte de la question

M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux de commerce. La loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. En particulier, l'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvements fiscaux, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux. Or ces plus-values sont exonérées d'impôts par plusieurs dispositifs prévues dans le code général des impôts. Ces nouveaux prélèvements ajoutent une charge significative pour les entreprises individuelles ou les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité, notamment pour cause de départ à la retraite. En conséquence, la vente des bateaux est freinée, ce qui conduit inéluctablement à un vieillissement de la flotte. Afin d'éviter les écueils liés à ces nouveaux prélèvements et éviter la procédure de notification devant la Commission européenne, M. Frédéric Reiss demande si, dans les cas de cession ou de transmission d'une entreprise, il est possible d'envisager l'exonération des prélèvements fiscaux et sociaux consistant en une franchise à hauteur du seuil de minimis de deux cents mille euros. Dans le cas d'une cession avec remploi, il demande s'il est possible de mettre en place une franchise à hauteur du solde du seuil de minimis non consommé par l'application de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession.

Texte de la réponse

Afin de favoriser la compétitivité des entreprises individuelles et des sociétés de transport fluvial, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises bénéficient d'un régime fiscal spécifique, fixé à l'article 238 sexdecies du code général des impôts. Ces plus-values relèvent également d'un régime social favorable prévu pour l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles. S'agissant du régime social, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession de bateaux de la navigation intérieure sont en principe intégrées dans l'assiette sociale des travailleurs indépendants non agricoles. Cependant, en cohérence avec la logique visant à dynamiser le secteur par la promotion du renouvellement de la flotte, les plus-values et moins-values professionnelles de long terme bénéficient d'une exemption de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité, comme le précise l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette exemption n'a pas été remise en cause par l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En conséquence, seules les plus-values professionnelles à court terme demeurent incluses dans les revenus d'activité soumis à cotisations sociales (cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse) et à contributions sociales (contribution sociale généralisée à hauteur de 7,5 %, dont 5,1 % sont déductibles de l'assiette fiscale, contribution pour le remboursement de la dette sociale à 0,5 %). Du point de vue fiscal, les plus-values professionnelles ont vocation à être intégrées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des travailleurs indépendants non agricoles. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité reconduire le dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2011 qui vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Cette exonération, qui ne peut excéder un montant total de 100 000 €, s'applique aux cessions de bateaux en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux. Elle est par ailleurs soumise à plusieurs conditions, notamment l'obligation de réinvestissement pour le cédant, qui doit acquérir pour les besoins de son exploitation un ou des bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession. Par ailleurs, ce dispositif peut se cumuler avec l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts (exonération de plus-values de cession réalisées dans le cadre d'activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel). Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le dispositif global qui permet aux cédants de bénéficier, d'une part, du régime social favorable des travailleurs indépendants non agricoles et, d'autre part, d'une mesure fiscale spécifique, est équilibré et qu'il permet de favoriser la compétitivité des sociétés de transport fluvial en vue de promouvoir le renouvellement de la flotte.