Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains pharmaciens diplômés se retrouvant sans travail à la suite de la parution du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Selon ce décret, les diplômes et l'expérience demandés aux pharmaciens remplaçants de PUI sont modifiés. Ces derniers doivent justifier à partir du 1er septembre 2016, soit de 2 ans de remplacement équivalent temps plein durant les 10 dernières années, soit d'un diplôme de pharmacie hospitalière en plus du diplôme de pharmacie. Ces exigences nouvelles pénalisent fortement les pharmaciens diplômés mais non dotés du diplôme spécifique de pharmacie hospitalière, exerçant des activités de pharmaciens en PUI depuis plus de 10 ans mais ne pouvant justifier 2 ans de remplacement équivalent temps plein du fait d'activités de remplacement exclusivement en temps partiel. Ces derniers ne sont plus en mesure de s'inscrire à l'ordre des pharmaciens depuis le 1er septembre 2016, date de l'entrée en vigueur du décret, ce qui les prive injustement du jour au lendemain de l'emploi qui est le leur depuis des années. Dans l'instruction n° DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016, le ministère des affaires sociales et de la santé reconnaît « les inquiétudes » soulevées par la mise en application de ce nouveau décret pour « certaines situations professionnelles », inquiétudes rapportées par « de nombreux professionnels, des ARS, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi que des organisations syndicales ». Tout en évoquant une nouvelle période de concertation et de travail devant conduire à la rédaction d'un décret modificatif en Conseil d'État « pour éviter que certains professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service », cette même instruction du 28 juillet 2016 annonce maintenir l'obligation de posséder un diplôme spécifique pour exercer en PUI tout en restant silencieuse sur les cas de figure de pharmaciens ayant eu une activité en temps partiel les empêchant de justifier les 2 ans de remplacement équivalent temps plein requis par le nouveau décret. Or ce sont précisément ces deux dispositions qui posent ici problème. Tout en privant des pharmaciens diplômés français de travail, elles viennent créer une rupture du principe de continuité du service public. Elle lui demande si le décret modificatif annoncé dans l'instruction n° DGOS/RH2/2016/242 du 28 juillet 2016 pourra néanmoins adapter le dispositif aux pharmaciens diplômés non titulaires du diplôme spécifique requis pour exercer en PUI depuis le dernier décret, exerçant en PUI depuis plusieurs années mais non susceptible de justifier de 2 années de remplacement équivalent temps plein du fait d'activités de remplacement exclusivement en temps partiel. Le cas échéant, elle lui demande également si des mesures spécifiques seront prises pour assurer la transition professionnelle des pharmaciens remplaçants de PUI dans ce cas de figure et privés de leur emploi, tout en prenant les dispositions nécessaires pour pallier les ruptures de continuité du service public de la santé induites par le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015.