14ème législature

Question N° 100667
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. perspectives.

Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9310
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9991

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques de la pharmacie d'officine et la disparition de pharmacies dans les communes rurales et les quartiers sensibles. La pharmacie d'officine est un acteur essentiel du système de santé français : 120 000 employés et 6 500 apprentis côtoient chaque jour près de 4 millions de personnes, dispense en toute sécurité les médicaments, donne des conseils adaptés et assiste les personnes les plus fragiles. En choisissant de rester au plus près de la population, elle offre à tous les Français un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière, grâce au tiers payant. Aujourd'hui, la profession est confrontée à une situation économique difficile : la rémunération des pharmacies continue de diminuer, accélérant le nombre de fermetures (une officine ferme tous les deux jours) alors que de nouveaux défis doivent être relevés tels le vieillissement de la population ou le développement de l'ambulatoire. Plusieurs actions peuvent être mises en œuvre pour réformer la profession, réduisant ainsi les risques de disparition des pharmacies d'officine dans les communes rurales ou les quartiers sensibles. Il demande s'il serait possible d'instaurer un contrat de 5 ans entre l'État et la profession pour, entre autres, renforcer le rôle de pharmacien auprès des personnes âgées en ville et en EHPAD, d'assurer l'équipement en outils de télésanté pour le suivi des patients, de développer et rémunérer des actions de prévention/dépistage en officine ou encore de maintenir le circuit des médicaments exclusivement à l'officine, pour lutter contre les contrefaçons et les mésusages. Il souhaite savoir si le Gouvernement prend la pleine mesure des menaces qui pèsent sur les pharmacies d'officine et si un accord avec la profession est prévu, afin de maintenir le maillage existant des pharmacies sur le territoire et de permettre aux professionnels de répondre à l'évolution du secteur.

Texte de la réponse

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.