Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ces derniers sont en effet soumis depuis maintenant dix ans à une obligation de re-certification tous les cinq ans. S'il est vrai que les quelque 2 000 entreprises du diagnostic immobilier interviennent dans des domaines touchant directement la santé, la sécurité ou la transition énergétique et qu'il est donc nécessaire d'avoir des professionnels du secteur compétents, le processus de certification quinquennale freine massivement le développement des entreprises concernées. Ces modalités contraignantes, qui n'existent dans aucune autre profession, pourraient être remplacées par une formation continue annuelle et obligatoire qui permettrait une montée en compétence, sachant que serait maintenue la certification de base à l'entrée de la profession. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.