diagnostiqueurs immobiliers
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable concernant une demande d'aménagement des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier, sur les 4 500 existantes, intervenant dans des domaines sensibles touchant directement à la santé via l'amiante, le plomb, la sécurité via le gaz, les termites, l'électricité, la transition énergétique des Français sur leur lieu de vie et de travail, souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant ainsi une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ. L'année 2017 doit marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, toujours sans contestation ou recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c'est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Si le modèle actuel de re-certification est maintenu, de très nombreuses cessations d'activité sont à prévoir, comme il y a 5 ans. En effet, un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaite pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanctions à répétition, entraînant immanquablement un nombre important de licenciements de collaborateurs. Ces cessations d'activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises, car il est difficile de se diriger et de s'investir dans ce secteur d'activité. Il souhaite avoir des informations de sa part sur ce sujet, à la suite des échanges qui ont eu lieu entre des diagnostiqueurs et le Gouvernement, et une réponse concernant la relance du processus engagé.
Réponse publiée le 11 avril 2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Logement et habitat durable
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2016
Réponse publiée le 11 avril 2017