Réponse publiée le 20 décembre 2016

Les agriculteurs français ont fait face au cours de cette année à des conditions climatiques et de marché exceptionnelles et particulièrement défavorables. Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole, une série de mesures à destination des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été adoptée par le Gouvernement, dont une mesure instaurant une diminution de sept points du taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal. Par définition, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire exercent par ailleurs une activité principale, salariée ou non salariée, leur permettant de dégager un autre revenu. Dans ces conditions, le principe de cumul de ces revenus a pu limiter pour ces exploitants l'impact de la crise qui frappe la profession agricole. Il est également rappelé que les exploitants à titre secondaire ne se voient appelés ni la cotisation invalidité, ni la cotisation dite « assurance vieillesse individuelle », à la différence des exploitants à titre principal. Par ailleurs, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, au même titre que les chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal, sont éligibles à la mesure dite « année blanche sociale », ainsi qu'à la prolongation de la mesure relative à la modification exceptionnelle des modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales en 2017. Issue d'une série de mesures annoncées par le Premier ministre le 17 février 2016, la mesure dite « année blanche sociale » s'applique à l'ensemble des agriculteurs ayant dégagé un revenu 2015 inférieur à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 248 euros) lesquels pouvant bénéficier, s'ils le souhaitent, d'un report automatique de leurs cotisations sociales d'un an, reconductible dans la limite de trois ans. Le paiement des cotisations est donc repoussé à 2017. Au cours de cette année, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) apprécieront, conjointement avec les non-salariés agricoles concernés, les modalités de paiement de leurs cotisations, qui pourront donc être reportées jusqu'en 2019. La prolongation de la mesure relative à la modification exceptionnelle des modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales en 2017 pour l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, quant à elle, est issue du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, annoncé le 4 octobre 2016, et vise à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme. Ce dispositif, à l'instar de celui prévu pour 2015 et 2016, a pour objectif de permettre, à titre exceptionnel, aux exploitants agricoles principaux et secondaires en difficulté de demander à ce que les cotisations et contributions sociales dont ils seront redevables à la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2017 soient calculées sur une assiette annuelle de revenus professionnels en lieu et place de l'assiette triennale. Il s'appliquera aux exploitants agricoles dont la moyenne des revenus pour les années 2015 et 2016 sera inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 248 euros, ainsi qu'aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu 2016 inférieur à 11 % du PASS. A l'issue de cette option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale.