Réponse publiée le 14 mars 2017

Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité. A cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 230,60 euros depuis le 1er janvier 2016, compte tenu de la valeur du point fixée à 14,04 euros à cette date. En outre, des majorations ou des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause. Ainsi, l'article L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a institué une majoration à destination des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 10 000 points. Cet indice, qui s'élevait à l'origine à 12 000 points, a été abaissé à 10 000 points en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2014. Le montant de la majoration est fixé à 360 points par l'article D. 141-8 du CPMIVG. Depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides bénéficient d'un élargissement du dispositif défini aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG qui majore la pension d'un conjoint survivant qui s'est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné son activité professionnelle. L'effet de seuil préexistant dans le cadre de cette majoration a été lissé en appliquant progressivement cet avantage dès 5 années révolues de soins et de mariage ou de PACS au lieu de 10 auparavant. Une dotation de 1,9 million d'euros a été prévue pour la mise en œuvre de cette mesure de consolidation du droit à réparation dans le budget 2016. Une nouvelle dotation de 3,8 millions d'euros a été inscrite dans la loi de finances pour 2017. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, l'article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée, est applicable. Cette prestation avait fait l'objet d'une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. L'ensemble de ce dispositif traduit toute l'attention que le Gouvernement porte aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées. De plus, il convient de souligner qu'au titre des mesures nouvelles instaurées par la loi de finances pour 2017, un supplément de pension a été prévu pour les conjoints ou partenaires survivants de militaires, âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge. Ce supplément portera la pension à un montant correspondant à celui de la pension au « taux normal » attribuée au conjoint survivant du soldat. Cette mesure vise à soutenir les conjoints survivants les plus jeunes, mariés ou pacsés à un militaire de la quatrième génération du feu et qui doivent faire face à la disparition du conjoint en raison de son sacrifice pour la France, tout en continuant à élever leurs enfants. Le coût de cette mesure a été évalué à 0,13 million d'euros en 2017. D'une manière générale, la refonte de la politique sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. A cet égard, il est précisé que les crédits dédiés à l'action sociale de l'établissement public ont été majorés de 1 million d'euros au titre de l'année 2017 pour atteindre un montant total de 26,4 millions d'euros.