Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». Ce fonds est destiné à amortir les effets de la hausse du taux de TVA applicable aux activités équines, dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA. La convention de gestion du fonds, signée en septembre 2014 entre la Fédération française d'équitation, le groupement hippique national, la Fédération nationale du cheval et les sociétés de courses, devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Il semblerait cependant que la Fédération française d'équitation entend réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraîne une diminution drastique du nombre d'élevages, notamment pour ceux des équidés de travail qui représentent un quart de la population nationale d'équidés, et la disparition progressive des races patrimoniales françaises. Cette diminution a également des répercussions négatives sur l'emploi en milieu rural. Dans le département du Doubs par exemple, la sauvegarde de la race du cheval comtois est essentielle, compte tenu de son impact économique, social et environnemental. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une répartition équitable des dotations du « fonds équitation » entre tous les acteurs de la filière équine et ainsi permettre un bon fonctionnement de cette aide financière.