Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du traitement fiscal des femmes mariées. En dépit de l'importance juridique du principe d'égalité présent dans la devise de notre République et, plus précisément, en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi qu'à l'article premier de notre Constitution depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les femmes mariées demeurent, face à l'impôt, en situation de minorité fiscale. En vigueur actuellement, cette situation stipule que l'imposition du couple est établie au nom du mari précédé de la mention Monsieur ou Madame. Cela ne semble pas sur le point d'être totalement corrigé en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes par le projet de loi sur le prélèvement à la source. Selon le rapport remis dernièrement par le Gouvernement à l'Assemblée nationale (en application de l'article 76 de la loi de finances pour 2016) portant sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce dernier apporterait la possibilité d'établir une imposition spécifique pour chacun des membres du couple, par prélèvement sur ses propres revenus. Cependant, il ne s'agirait que d'une possibilité pour le couple et non d'une obligation. De plus, le texte ne permet aucun dispositif permettant à la femme d'exiger le taux individualisé d'imposition pour elle et son mari : en cas de désaccord du couple, c'est la position du mari qui est retenue. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures pour améliorer la conception de ce nouveau dispositif en corrigeant clairement les traitements fiscaux obsolètes concernant les femmes mariées afin d'être en conformité avec les principes juridiques et les ambitions de notre pays en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.