Question de : M. Claude Sturni
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les préoccupations des exploitants agricoles relatives à un éventuel durcissement des règles d'application des produits phytosanitaires dans le cadre de la révision de l'arrêté ministériel de 2006. L'application des produits phytosanitaires est actuellement régie par l'arrêté du 12 septembre 2006. Mais à la suite d'une requête de l'association nationale des pommes et des poires déposée en juillet 2015, le Conseil d'État a demandé aux ministères concernés d'abroger ce texte d'ici fin 2016. Pour éviter tout vide juridique, les ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la santé travaillent sur un nouveau texte. Les exploitants agricoles s'inquiètent fortement des nouvelles dispositions qui pourraient être contenues dans ce projet d'arrêté. Selon le syndicat majoritaire de la profession, un durcissement des règles en la matière constituerait un retrait potentiel de 4 millions d'hectares à la production et une perte de chiffres d'affaires de 7 milliards d'euros par an. La profession agricole souffre de la politique de défiance menée à son égard. Elle demande le maintien de l'équilibre de l'arrêté de 2006 et la poursuite de la signature d'arrêtés préfectoraux, en concertation avec les agriculteurs. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.