Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice en commun de la profession d'infirmier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la forme juridique que cette association professionnelle libérale peut prendre pour permettre à un infirmier de recruter comme salariés d'autres infirmiers. En particulier, il souhaiterait savoir si la création d'une société civile professionnelle (SCP) est juridiquement possible pour cette profession. En cas de réponse négative, il la remercie de bien vouloir lui en indiquer les raisons.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 22 novembre 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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