Question de : Mme Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur examen tous les cinq ans. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. Aussi, il serait pertinent de remplacer cette disposition pour une formation continue obligatoire. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend réexaminer les contours de cette certification de compétences et quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette obligation faite aux seuls diagnostiqueurs immobiliers.