Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coopératives agricoles qui du fait d'un régime fiscal spécifique ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité de entreprises (CICE). Cette situation a des conséquences non négligeables pour les coopératives agricoles puisque, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, cela représente un écart de compétitivité, avec les entreprises éligibles, proche de 90 millions d'euros par an. Par ailleurs, la mesure visant à relever à 7 % le taux du CICE va encore amplifier cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an. Or les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE, à savoir création d'emplois et investissement de manière pérenne dans les territoires dans leurs secteurs d'activité respectifs. Les coopératives agricoles se sont notamment fortement engagées au titre du pacte de responsabilité en faveur de la création d'emploi et ces PME et TPE, pour 90 % d'entre elles, représentent très souvent le premier employeur en zones rurales. C'est pourquoi, afin de leur permettre de bénéficier en 2017, au même titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l'investissement et à l'emploi, une mesure de compensation devrait leur être accordée et pourrait prendre la forme d'un allègement de charges immédiatement applicable. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à leurs légitimes attentes.