mutations à titre gratuit
Question de :
Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l'État. Aux termes de l'article 787 A du CGI, les dons et legs consentis aux pupilles de l'État bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. Une interprétation restrictive de ces dispositions peut conduire à refuser le bénéfice de ce régime à une personne, au motif qu'elle aurait perdu le statut de pupille de l'État lors de son adoption simple et qu'elle ne serait donc que « ancienne pupille de l'État » ; et au motif que la donatrice n'est que la sœur de sa mère adoptive. Elle lui demande si cette interprétation qu'elle juge restrictive lui paraît conforme à la loi.
Auteur : Mme Sabine Buis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 novembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat