14ème législature

Question N° 100922
de M. Michel Vergnier (Socialiste, écologiste et républicain - Creuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > établissements

Analyse > établissements pénitentiaires. vote des détenus. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9732
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1856
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Michel Vergnier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non marginalisation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour l'exercice effectif de ce droit à l'approche des échéances électorales de 2017.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ». L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les mouvements d'entrée et de sorties de personnes au sein des centres pénitentiaires rendent presque impossible la tenue à jour d'une telle liste dont la compétence relève de la commission administrative de révision des listes électorales et non de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, la création d'un bureau de vote au sein d'un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, est contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappelé par l'article L. 59 du code électoral. Pour s'inscrire sur les listes électorales, un détenu justifie, comme tout électeur, de son identité, sa nationalité et son attache avec la commune. Dans le cas où il ne possède plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autorisé à s'inscrire au titre du domicile dans la commune où est établi l'établissement pénitentiaire afin qu'il puisse exercer son droit de vote. Des permissions de sortie sont facilitées lors des scrutins lorsque les détenus en font la demande auprès du juge d'application des peines. De plus, les personnes incarcérées ont en l'état actuel du droit la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d'établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en œuvre pour sensibiliser les détenus à l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d'établissement des procurations sur le lieu de détention. Enfin, en amont du scrutin, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour garantir la bonne information des détenus en matière d'inscription sur les listes électorales, leur rappeler la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote. Des actions de sensibilisation sont menées à bien avec les associations partenaires et le Défenseur des droits.