catégorie A
Question de : M. Gérard Menuel (Grand Est - Les Républicains)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de mise en œuvre des « parcours professionnels carrières rémunérations » via la signature de décrets d'application par les différents ministères concernés. Ainsi, il est évident que les ingénieurs d'État, s'ils acceptent la révision de leur mode de classement selon les besoins et l'évolution de la fonction publique, ne sont pas du tout convaincus ni par la forme ni par le contenu de cette réforme et font la démonstration des nombreux obstacles et incohérences à rapprocher leur grille de rémunération et de classement de celle d'autres catégories. Ainsi, l'appréciation d'un ingénieur-chercheur ou d'un ingénieur du bâtiment est très difficile à rapprocher d'un attaché territorial administratif : formations, contenus et contraintes de poste sont très différents. Les ingénieurs d'État de l'Aube craignent que cette recherche d'uniformisation se traduise par un nivellement par le bas de leur rémunération et ils s'y opposent fermement. Aussi, il tient à lui faire part des craintes des ingénieurs d'État vis-à-vis des PPCR et les conséquences sur leur avenir professionnel ; il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire évoluer le dispositif PPCR proposé vers une meilleure prise en compte de la particularité des fonctions d'ingénieurs d'État, leur niveau d'études et les astreintes selon les secteurs d'exercice, aujourd'hui encore trop éloignées selon eux des postes administratifs pour évoquer une grille de rémunération concordante ou commune.
Réponse publiée le 27 décembre 2016
Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
Auteur : M. Gérard Menuel (Grand Est - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2016
Réponse publiée le 27 décembre 2016