Question de : M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le crédit d'impôt dont bénéficient les particuliers employeurs. En effet, actuellement le crédit ou la réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées, dont bénéficient les personnes qui emploient un salarié à domicile, est effectif avec une année de décalage. Or ce décalage est considéré comme un élément qui freine l'entrée des employeurs dans le système de travail déclaré, via le chèque emploi service universel ou Pajemploi pour les parents faisant garder leurs enfants. En effet, tous les foyers n'ont pas la capacité d'absorber la totalité du coût, et d'attendre le remboursement de la moitié de ce dernier. De plus, il est également considéré que supprimer cette année de décalage simplifierait le système en place. Aussi, il lui demande s'il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, une modification du délai d'octroi du crédit d'impôt dont bénéficient les particuliers employeurs.