logement social
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Gwendal Rouillard
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités d'attribution de logements locatifs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés lors des attributions, notamment en raison du critère des ressources des demandeurs. Sont actuellement pris en considération les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer pour l'année N-2 ou N-1 lorsque les ressources sont inférieures d'au moins 10 % à ceux de l'année N-2. Le problème est qu'il est impossible d'attribuer un tel logement à un ménage qui aurait subi une baisse brutale de revenus (perte d'emploi, accident...) en cours d'année. Il lui demande s'il ne serait donc pas judicieux d'assouplir ces conditions en permettant aussi la prise en compte des ressources de l'année N, afin de pouvoir agir en faveur de ces personnes se trouvant particulièrement dans le besoin.
Auteur : M. Gwendal Rouillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et habitat durable
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2017
Date :
Question publiée le 29 novembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat