Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au prix des médicaments non remboursés rencontrées par les structures d'achat des groupements de pharmacies d'officines (SRA/CAP). En effet, ces groupements et enseignes de pharmacies d'officine ne bénéficient pas des conditions du direct proposées aux pharmacies d'officine clientes ou associées au sein de ces groupements ce qui contraint certaines de ces pharmacies à acheter d'importantes quantités de médicaments largement supérieures à leur potentiel d'achat et à procéder, pour écouler leur stock, à la rétrocession illégale de médicaments. Mme la Ministre, lorsqu'elle était parlementaire, (le 31 janvier 2012, n° 127350), avait également posé la question sur les structures de regroupement à l'achat des pharmaciens titulaires d'officine (décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques) en mettant en exergue l'application de ce décret, rendue difficile voire impossible. Aujourd'hui, la situation n'a toujours pas changé et dans le contexte actuel, il est primordial de contribuer à baisser le prix des médicaments non remboursés pour tous les patients. L'évolution de la législation concernant les SRA et CAP est-elle nécessaire pour obtenir une concurrence efficace dans les conditions d'achat des officines à l'identique de celle des ventes directes ? Peut-on admettre que le seul fait d'être membre d'un groupement ou d'une SRA ou d'une CAP entraîne pour tous les associés la perte des avantages concédés par les laboratoires dans le cas d'une vente directe ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de remédier à cette situation inacceptable.