experts-comptables
Question de :
Mme Marianne Dubois
Loiret (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. En effet, des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, à grands renforts de publicités et d'offres alléchantes sur internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, des services comptables. Une plate-forme sur internet a été lancée en 2012 par les organisations professionnelles en Ile-de-France avec près de 300 signalements. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les professionnels ayant recours à l'expertise comptable, ce qui préjudicie également cette profession.
Auteur : Mme Marianne Dubois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 novembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat