Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. Des pratiques au travers desquelles, des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, via Internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, de les décharger de leurs tâches comptables et de s'acquitter des cotisations sociales et impôts dont ils sont redevables, via des forfaits défiant toute concurrence. Ces situations mettent en difficulté les entreprises qui sont trompées sur la nature du service et la qualité du professionnel. Pour autant, il apparait que des chefs d'entreprise sont rattrapées par l'administration fiscale qui leur réclame des arriérés d'impôts et de cotisations. Une plate-forme sur Internet a été lancée en 2012 par les organisations professionnelles en Ile-de-France où plus de 300 signalements sont enregistrés par an sur le site pour recueillir les plaintes et cette dernière a été étendue aux régions : Auvergne - Rhône-Alpes, Hauts-de-France et Paca. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les professionnels ayant recours à l'expertise comptable.