Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation inquiétante au regard du versement des aides accordées aux agriculteurs et plus particulièrement sur le retard de paiement des différentes aides versées. De nombreux éleveurs s'inquiètent du retard de ces paiements alors que le président de la République avait pris en 2013 des engagements budgétaires fermes. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Au-delà de cette inquiétude, leur condition est d'autant plus insupportable pour l'ensemble de la profession, eu égard à la profonde crise qu'elle traverse. Il lui demande si le Gouvernement envisage de régulariser au plus tôt cette situation.
Texte de la réponse
Concernant les paiements relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), 89 % des dossiers 2015 étaient payés au 22 novembre dernier. L'essentiel des dossiers restants sera soldé d'ici la fin de l'année, y compris les dossiers concernés par une procédure de contrôle sur place. Pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2016, les paiements des dossiers ICHN sont prévus au début du printemps 2017, afin de permettre un retour à un calendrier de gestion normal pour la prochaine campagne PAC. Dans l'attente de ces versements, une nouvelle aide à la trésorerie remboursable (ATR) est mise en œuvre par anticipation afin notamment de renforcer la trésorerie des demandeurs ICHN. Cette dernière intègre, à titre d'avance, 90 % des paiements 2015 correspondants. A la mi-novembre, cette ATR 2016 a déjà été versée à 263 000 exploitants pour un montant total de 6,4 milliards d'euros. Le ministre en charge de l'agriculture tient à rassurer les agriculteurs, en rappelant que ses services sont entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il indique que les agents des directions départementales des territoires (DDT) et de l'agence de services et de paiement (ASP) procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et très minoritaires. Certaines de ces situations particulières appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, les DDT délivrent aux agriculteurs des attestations leur permettant d'obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d'échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un fonds d'allègement des charges prendra en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées.