Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Ile-de-France - Les Républicains)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville sur le périmètre territorial de l'opération d'intérêt national (OIN) créée sur les communes de Grigny et de Viry-Châtillon par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. La création de cette OIN intervient après les graves violences perpétrées mi-octobre 2016 contre des policiers au carrefour dit du Fournil, le long de la RD 445 qui marque la séparation entre Viry-Châtillon et Grigny, en bordure du quartier sensible de la Grande-Borne. Le périmètre de l'OIN comprend une partie de la commune de Grigny et une petite partie de la commune de Viry-Châtillon afin d'englober l'intégralité du quartier de la Grande-Borne. Le périmètre est limitrophe de l'opération de requalification de la copropriété dégradée de Grigny 2. Les élus castelvirois sont cependant inquiets d'une perte de maîtrise de la politique d'urbanisme et de cohérence du traitement des enjeux économiques, urbains et sécuritaires du territoire. Dans une opération d'intérêt national, c'est en effet l'État et non la commune qui délivre les autorisations d'occupation des sols et en particulier les permis de construire. De même, c'est le préfet et non la commune qui décide de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) à l'intérieur d'une OIN. Ces élus avaient pourtant exprimé leur désaccord concernant l'intégration de la RD 445 et de la route de Fleury au dispositif de l'opération d'aménagement. Ils avaient aussi proposé à l'État, de longue date, des alternatives, par exemple l'extension de sa zone de sécurité prioritaire à l'ensemble du plateau du Hurepoix. Elle lui demande les raisons qui ont motivé le choix du périmètre de l'OIN ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour garantir l'association des élus castelvirois à la conduite de la politique d'urbanisme et la cohérence du traitement des enjeux économiques, urbains et sécuritaires du territoire.