Question de : M. Laurent Degallaix
Nord (21e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Laurent Degallaix alerte M. le ministre de l'intérieur sur le sort des mineurs isolés de la « jungle » de Calais. Selon l'article 7 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et en vertu de l'accord entre les autorités britanniques et françaises évoqué dans le communiqué du ministère de l'intérieur du 28 octobre 2016, la Grande-Bretagne s'était engagée à accueillir tous les mineurs de la « jungle » de Calais. Toutefois, le 16 novembre 2016, le gouvernement britannique est accusé par l'opposition travailliste de revenir sur sa promesse en fixant de nouveaux critères d'éligibilité plus restrictifs. Ces nouvelles règles ont été rendues publiques le lundi 21 novembre par le ministère de l'intérieur britannique, alors que ce même gouvernement s'était engagé à accueillir tous les mineurs isolés présents à Calais dont les attaches familiales en Grande-Bretagne sont établies et à étudier également les dossiers des mineurs non-accompagnés. Il lui demande d'exiger des autorités britanniques le respect de leurs engagements initiaux et ce dans les plus brefs délais, sans nouvelles restrictions ni nouveaux critères.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Degallaix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 6 décembre 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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