Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des directeurs de la fonction publique territoriale. Pénalisés par une grille peu avantageuse en matière d'indices et de durées d'échelon par rapport aux attachés principaux, les directeurs territoriaux se sont souvent retrouvés bloqués à l'indice terminal de leur grille à 15 ans de leur fin de carrière. L'indice brut terminal des directeurs territoriaux est aujourd'hui en effet de 985 et se trouve dépassé par celui des attachés hors classe de la fonction publique d'État qui culmine au sommet de la grille indiciaire hors échelle A (HEA). La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Les modifications prévues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres d'emplois de la fonction publique, d'une part par la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice de traitement, et d'autre part par une revalorisation de l'indice affecté à chaque échelon. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est prévu que les directeurs et attachés territoriaux qui vont partir en retraite dans le courant du premier semestre 2017 puissent bénéficier des améliorations indiciaires dans le calcul de leur retraite.