Question de : M. Jean-Pierre Allossery
Nord (15^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilité d'un médecin et du directeur d'établissement. Les formations universitaires en activité physique adaptée et santé s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. L'enseignement en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur quantité d'activité physique selon les recommandations internationales, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie. Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Malgré la reconnaissance de la plus-value de son intervention que manifeste son excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir début septembre que le périmètre d'intervention de l'enseignant en APA était en discussion. Les professionnels concernés sont inquiets quant à la rédaction de ce décret et demandent qu'il ne réduise ni le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociales de personnes atteintes de maladie chronique ni les dispositifs qui ont fait leur preuve. Il l'interroge sur les suites qu'il entend donner à cette demande.