Réponse publiée le 7 mars 2017

Les organismes de gestion agréés (OGA) ont fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes qui, dans un rapport rendu public le 11 septembre 2014, concluait à la nécessité d'une « réorientation profonde du dispositif vers davantage de valeur ajoutée pour la collectivité » et préconisait de « renforcer les missions fiscales » des OGA. Un groupe de travail, mis en place par le Gouvernement, a réuni pendant deux ans les quinze fédérations d'OGA et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Ce groupe de travail a notamment abouti à la mise en place de l'examen périodique de sincérité qui a été institué par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui consiste dans l'examen périodique, une fois tous les six ans pour les entreprises assistées d'un expert-comptable et une fois tous les trois ans pour les autres, d'un petit échantillon de pièces justificatives de dépenses. Cette modulation de la périodicité des contrôles selon que l'entreprise est ou non assistée d'un expert-comptable constitue une reconnaissance de la fiabilité apportée aux déclarations fiscales par les experts-comptables, même lorsqu'ils ne tiennent pas la comptabilité mais la révisent. Il n'est pas une remise en cause de la confiance placée par les pouvoirs publics dans la profession d'experts-comptables, dont les clients travailleurs indépendants sont depuis plus de quarante ans, soumis au contrôle des OGA lorsqu'ils en sont adhérents. L'examen périodique de sincérité a fait l'objet d'une expérimentation pour permettre d'en fixer les paramètres de manière praticable par les OGA et les viseurs fiscaux. Cette expérimentation en souligne l'utilité, notamment pour inciter certaines entreprises individuelles à réintégrer des charges personnelles déduites à tort du résultat professionnel. L'expérimentation a aussi conduit à alléger les modalités pratiques, pour que la charge de travail soit modérée, tant pour les OGA que pour les experts-comptables. Les examens réalisés sont limités à une année, à quelques pièces, et ne suscitent donc pas une charge administrative déraisonnable pour les adhérents. C'est pourquoi, la crainte relative à l'impact sur les adhérents du coût de fonctionnement des organismes concernés, qui aurait pu être accru sous l'effet de leurs nouvelles missions, doit être largement tempérée. Les assouplissements envisagés à l'issue de l'expérimentation, la mise au point d'outils adaptés par les éditeurs de logiciel, les économies d'échelle qui résulteront des rapprochements et fusions d'organismes agréés rendus nécessaires par la hausse de leur taille minimale, la meilleure transparence, donc concurrence, tarifaire permise par la mise en ligne, sur les sites de l'administration fiscale, des cotisations pratiquées par les différents organismes agréés, sont de nature à assurer une saine modération tarifaire. Le dispositif vise ainsi à préserver l'équilibre entre la volonté des pouvoirs publics de conforter les organismes agréés dans leur rôle de fiabilisation des déclarations fiscales et celle de rechercher des contraintes réduites au strict nécessaire pour les professionnels, en tenant compte spécifiquement du rôle de l'expert-comptable en la matière.