Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la Convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCNT 51. Cette convention concerne plus de 200 000 salariés des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif, exerçant des missions de service public et dont le Centre hospitalier Sainte-Marie de Privas fait partie. L'intersyndicale de cet établissement lui a fait part de ses préoccupations concernant la rupture du dialogue entre la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les organisations syndicales. En effet, suite à plusieurs mois de négociations, la FEHAP a décidé unilatéralement de mettre fin aux concertations, et ce après avoir revu à la baisse 15 points de la CCNT 51, dont notamment les conditions de licenciement, les grilles de classification et l'ensemble du système de rémunération. Il tient donc à souligner le malaise et l'inquiétude des salariés, générés par la rupture des discussions entre partenaires sociaux et la mise en suspens du contenu de la convention. Aussi, connaissant son attachement à la concertation, il lui saurait gré d'œuvrer en faveur de la reprise, jusqu'à son terme, du processus de négociation pour une meilleure préservation des droits des salariés relevant de la CCNT 51, qui devrait tenir compte notamment, des spécificités et de la pénibilité des missions assurées par les agents des établissements (travail de nuit, patients désorientés).