Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le statut des conseils de développement. L'article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose la création de conseils de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Selon cet article, « le conseil de développement s'organise librement », et il n'est pas précisé la forme juridique que ce dernier doit prendre (association loi 1901, établissement public). La volonté du législateur était bien de préserver la souplesse de composition et de fonctionnement des conseils de développement, tout en laissant une large liberté d'initiative aux acteurs locaux, en fonction des spécificités territoriales. Or avec la fusion des intercommunalités de moins de 15 000 habitants au 1er janvier 2017, plusieurs conseils de développement s'interrogent sur leur devenir au sein de ces nouvelles intercommunalités, et en particulier dans les futurs EPCI XXL. C'est le cas au Pays basque où 10 EPCI représentant près de 300 000 habitants vont fusionner au sein d'une seule communauté d'agglomération. Le conseil de développement du Pays basque créé sous forme associative en 1994, souhaite conserver ce statut qui lui permet une autonomie et une liberté d'action essentielles pour continuer de peser sur les politiques publiques et incarner un véritable outil de territoire innovant. Dès lors, elle lui demande de confirmer le principe selon lequel les conseils de développement peuvent s'organiser librement, selon le modèle juridique qui convient le mieux au territoire.