Réponse publiée le 3 janvier 2017

En ses qualités de responsable du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion et de ministre coordonnateur du secteur d'activité d'importance vitale « activités militaires de l'État », les prérogatives du ministre de la défense en matière de protection et de sécurité sur le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) se limitent aux seuls centres et activités de la direction des applications militaires (DAM). Le Gouvernement a décidé, en décembre 2014, de renforcer la protection de ces centres de la DAM par des gendarmes spécialisés dans la protection des installations nucléaires, afin de répondre à la menace terroriste de haute intensité identifiée depuis 2012. En effet, jusqu'à présent, le dispositif de protection était principalement dimensionné pour prévenir le risque de détournement de matière nucléaire mais ne prenait pas suffisamment en compte la menace terroriste. Ce choix de recourir à des gendarmes spécialisés dans la protection des installations nucléaires s'inspire du modèle éprouvé de protection des centrales nucléaires de production d'énergie (CNPE), dont la fiabilité a été reconnue en 2011 par l'agence internationale pour l'énergie atomique. Ces unités spécialisées présentent, en effet, de nombreux atouts. Il s'agit notamment de leur capacité, validée et contrôlée par le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, à traiter une menace terroriste fulgurante et déterminée ainsi qu'à être autorisées à employer des armes de guerre, hors situation de stricte légitime défense [1]. En outre, leur double ancrage, territorial et national, permet une recherche en profondeur du renseignement, l'anticipation face à la menace et une coordination renforcée de l'intervention à l'intérieur comme à l'extérieur du site. Ce renforcement majeur s'inscrit en complémentarité du dispositif préexistant des formations locales de sécurité (FLS) des centres du CEA dont la compétence, le dévouement et le grand professionnalisme sont unanimement reconnus. Cette nouvelle organisation ne remet pas en cause les responsabilités de protection des directeurs de centres ; ceux-ci assureront la coordination nécessaire entre les différents acteurs, qui fera l'objet de protocoles particuliers adaptés à chaque site. Il convient de souligner qu'au sein des CNPE, qui ont recours aux trois composantes de protection (agents privés, agents EDF et gendarmes), la mise en œuvre de cette coordination ne pose pas de difficulté particulière. Enfin, il est à noter que les organisations syndicales ont été informées de la démarche en cours à l'issue des premières études de dimensionnement du dispositif. Leurs représentants ont été reçus le 7 juin puis à nouveau le 28 septembre derniers afin de répondre à leurs interrogations. [1] Mesure autorisée par le statut de gendarme et récemment confortée par la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.