14ème législature

Question N° 101323
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > infirmiers anesthésistes

Analyse > rémunération. revalorisation.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10190
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1685

Texte de la question

M. Frédéric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la position des infirmières-anesthésistes dans la grille salariale de la fonction publique. Pendant plusieurs années, les infirmier(e)s-anesthésistes diplômé(e)s d'État (IADE) ont œuvré pour que leur niveau d'étude soit enfin reconnu comme « master 2 ». Aujourd'hui, un autre sujet doit être abordé : malgré la reconnaissance de leur formation, la position des IADE dans la grille salariale de la fonction publique est « petit A », alors que toutes les autres professions titulaires d'un master 2 sont en « grand A ». La différence de rémunération est significative : 500 à 600 euros par mois, en moyenne. Le ministère a rapidement reconnu que les IADE devraient figurer en « grand A ». Pour ce faire, le Gouvernement a invité les IADE à adjoindre des missions complémentaires à la fonction, afin de justifier le changement de position dans la grille salariale. Bien plus que des propositions, les IADE ont négocié avec les entités médicales la modification des textes régissant leur profession. Le résultat a été de nouvelles définitions, validées par les sociétés savantes médicales. Le nouveau décret passera au conseil d'État en début d'année 2017. Lesdites modifications ne sont pas négligeables puisque, par exemple, l'exclusivité de transfert secondaire SAMU de patients intubés ventilés par une IADE va permettre des économies de santé de plusieurs centaines de millions d'euros par an. Cependant, les services du ministère ont proposé aux IADE une revalorisation équivalente à 15 points d'indices, soit 60 euros brut environ, alors que le différentiel entre la grille actuelle et la grille évoquée est en moyenne de 500 à 600 euros. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour revaloriser une profession importante dans le système de soins français et assurer que tous les fonctionnaires de grades équivalents puissent être placés à la même position au sein de la grille salariale.

Texte de la réponse

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.