Réponse publiée le 12 février 2013

La possibilité de mettre en place des dispositifs techniques permettant d'identifier les appels téléphoniques de nature commerciale et donc, pour les personnes ne souhaitant pas faire l'objet de ce type de sollicitations de ne pas y répondre, serait en fait satisfaite s'il existait à l'heure actuelle une liste d'opposition au démarchage téléphonique permettant, pour ceux qui y seraient inscrits, de ne recevoir aucun appel téléphonique non désiré à vocation commerciale. Or, il est vrai que les actuelles listes « rouge » et « orange » ne permettent pas d'atteindre cet objectif, car un nombre croissant d'entreprises s'échangent entre elles leurs fichiers de prospects, sans passer par les opérateurs de téléphonie qui tiennent lesdites listes. C'est pourquoi, le dispositif « PACITEL » a été mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce système, ouvert au public à la fin de l'année 2011, permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste, en vue de ne plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises desquelles il n'est pas client. Ce dispositif a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions. Compte tenu du succès rencontré par cette démarche auprès des consommateurs, mais qui aujourd'hui, ne concerne sur la base du volontariat qu'un nombre trop limité d'entreprises, le Gouvernement a envisagé, dans le cadre du projet de loi « consommation » qui sera déposé au printemps prochain au Parlement, de donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » et de proposer une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique. Le non-respect de cette disposition serait puni d'une amende administrative dissuasive qui pourrait être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs.