Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), introduit par l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). En effet, elle lui indique que la notion de zone d'activité portuaire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Or elle regrette que la lecture qui semble être opérée les services de l'État des dispositions du nouvel 2° de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales aboutisse à rendre obligatoire le transfert de la gestion des ports de plaisance communaux aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017. Elle estime personnellement que ces dispositions de l'article L. 5214-16 2° du code général des collectivités territoriales concernent les zones d'activité économique et ne semblent pas explicitement englober les ports de plaisance mais qu'elles évoquent simplement les « zones d'activité portuaire ». Elle rappelle que cette interprétation est contraire aux dispositions de l'article L. 5314-4 du code des transports qui dispose que « les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ». Elle s'interroge dans ce contexte d'incertitudes sur le périmètre exact de cette dévolution de compétence, sur l'opportunité de l'échéance du 1er janvier 2017 pour la finalisation du processus de transferts des ports. Elle estime cette date butoir précipitée au regard des inquiétudes que suscite cette disposition, chez les élus des communes concernées, ainsi que chez les gestionnaires de port fluviaux. Aussi elle lui demande s'il lui serait loisible de reporter l'application de cette mesure à une date ultérieure.