Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, modifiées par la loi du 9 mars 2015, qui fixent le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires. Dans une communauté de communes, dotée de nouvelles compétences introduites par la loi NOTRe, le travail dans les diverses commissions et groupes constitués nécessite une grande disponibilité des élus. Il en va bien évidemment des grandes communes comme des plus petites collectivités rurales, qui ne peuvent s'appuyer sur des services administratifs importants. Il serait dès lors opportun d'introduire de la souplesse dans le nombre et les règles de répartition des conseillers communautaires, afin notamment de permettre aux communes ne disposant que d'un seul siège en conseil communautaire de se voir allouer un siège restant en fin de calcul. Il lui demande quelles suites elle entend réserver à une telle proposition, qui vise autant à rendre le fonctionnement des intercommunalités plus aisé et à garantir une bonne représentation de l'ensemble des communes.