Texte de la question

Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Bien qu'il s'agisse d'une promotion, cette nomination peut aboutir à une rémunération inférieure si l'agent était titulaire du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, car le reclassement s'opère à un indice inférieur à celui détenu dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Bien sûr, la « clause de sauvegarde » permet à l'agent de conserver son traitement indiciaire antérieur s'il s'avère supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel il est désormais classé. Toutefois, cette disposition ne résout pas la difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'ont pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Ces derniers sont donc pénalisés dans leurs dernières années de carrière et dans leur retraite. Cette situation peut d'ailleurs conduire des agents à renoncer à leur promotion et faire que les collectivités rencontrent des difficultés réelles à pourvoir en interne des postes d'agents de maîtrise. Cette problématique a été présentée à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale. Il a toujours été indiqué en réponse que la correction de ces incohérences devrait s'inscrire dans le cadre de la refonte des grilles tarifaires de la catégorie C. La réforme du 1er février 2014 n'a pas remédié aux problèmes évoqués plus haut. Le Gouvernement vient d'adopter une nouvelle réforme en date du 1er janvier 2017 qui conforte ce cadre d'emplois en offrant aux agents des perspectives de carrière plus intéressantes, conformément aux engagements qui avaient été pris dans le protocole PPCR. Cette réforme accorde une très forte revalorisation indiciaire au 1er grade de ce cadre d'emplois dont l'indice brut terminal progresse de près de 100 points, le second grade bénéficiant d'une revalorisation du même niveau que le 1er grade de catégorie B avec un indice brut terminal identique. Par ailleurs, les conditions d'avancement ont été également améliorées (abaissement des conditions d'ancienneté) ainsi que celles de la promotion interne pour les adjoints techniques. Le vivier des promouvables a été élargi puisque y ont été intégrés les adjoints techniques des établissements publics locaux d'enseignement. Cette nouvelle structure statutaire supprime la principale difficulté rencontrée par les agents de maîtrise, c'est-à-dire le blocage de la carrière qui existait pour les agents placés en haut de la catégorie C et promus agents de maîtrise, puisque le traitement indiciaire du dernier échelon du grade d'agent de maîtrise est désormais plus élevé que celui du dernier échelon du grade sommital d'adjoint technique principal de 1ère classe. En dépit de ces avancées, certaines analyses syndicales laissent penser que ces nouveaux textes ne règlent en rien les injustices dénoncées et ne feront, au contraire, qu'accroître les incohérences entre les deux grades. Elle lui demande donc une clarification et une analyse détaillée quant à l'impact des nouveaux textes, afin de s'assurer que les situations peu cohérentes et pénalisantes qui lui ont été rapportées ne se reproduisent plus.