Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 1 200 gardes champêtres communaux et intercommunaux de France qui, appelés à faire appliquer les lois et les pouvoirs de police du maire en milieu rural, au même titre que les agents de la police municipale, disposent aujourd'hui de moyens insuffisants. En 2014, les sénateurs Pillet et Vandierendoncke ont déposé une proposition de loi portant création d'une police territoriale, issue de la fusion des actuels cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, tout en préservant leurs domaines de compétences respectifs. Cette proposition faisait largement consensus et c'est d'ailleurs toujours le cas. Toutefois, le Gouvernement a fait savoir à plusieurs reprises qu'il était clairement défavorable à l'appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et d'assurer l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. La Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) a pris acte de la position gouvernementale. Il n'en demeure pas moins que les gardes champêtres concourent quotidiennement à la sécurisation des territoires ruraux avec des compétences judiciaires élargies par rapport à leurs homologues, policiers municipaux. Ces policiers ruraux, faisant pourtant partie intégrante du cadre d'emploi de la police municipale, souffrent d'un déficit de reconnaissance et ne bénéficient pas toujours des évolutions attribuées aux policiers municipaux. Ainsi, ils ne bénéficient d'aucun texte qui arrête officiellement leur tenue. Les gardes champêtres comptent parmi les plus anciens policiers de France mais à aucun moment le ministre de l'intérieur n'a pensé raisonnable d'arrêter légalement leurs tenues. Pourtant tous les jours, ces policiers exerçant aux quatre coins de la France somment des conducteurs de véhicules à s'arrêter, régulent la circulation et participent à la lutte contre l'insécurité routière. En revanche et encore dernièrement par exemple, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté pour définir la tenue d'uniforme attribuée à un seul homme, à savoir au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (arrêté du 3 novembre 2016). Les gardes champêtres ne méritent-ils pas un uniforme et une identification clairement définis ? D'après le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, ces derniers assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Pourtant, leurs véhicules ne sont aucunement identifiés par une sérigraphie nationale, comme c'est le cas de ceux de la police municipale que les gardes champêtres n'ont pas le droit de conduire. Plus récemment, cette année, les policiers municipaux ont acquis l'autorisation de faire usage de caméras mobiles « à titre expérimental ». Or les gardes champêtres ont été exclus de cette possibilité d'acquisition. Pourtant, ils exercent la plupart du temps seuls. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de cette protection technologique qui sécuriserait leurs interventions. Au regard de ces exemples significatifs, il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer et moderniser l'identification, les moyens et la reconnaissance légitimement due aux 1 200 gardes champêtres encore en poste à ce jour, lesquels remplissent dans nos campagnes une mission de sécurité intérieure, de préservation du patrimoine, mais également de collecte du renseignement et de transmission de celui-ci aux forces de police de l'État, sans oublier le rôle social de proximité, qui les rendent bien souvent irremplaçables.